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Contrat de partenariat

Conditions Particulières Transporteurs

Présentation

 

HORIZON SASU est un service de transport, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est au : Parc des Expositions de Villepinte, 18 Place des Nymphéas, Villepinte, 93420, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 831 686 498 (ci-après la « Société »), qui exploite, sous le nom commercial « Airport-cab.fr », une Centrale de Réservation (ci-après la « Centrale »)

 

La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance.

 

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après les « CGP ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels :

la Centrale Airport-Cab.fr :

- pourra confier au Transporteur partenaire indépendant, à titre non exclusif et en fonction des disponibilités et offres de prestations indiquées par ce dernier sur la Centrale, la mission de réaliser, pour son compte, des prestations de transport en VTC/Taxi et/ou véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues commandées par ses clients sur la Centrale,

- concède au Transporteur le droit non exclusif, temporaire, révocable, non transférable, non cessible d’utiliser la Plateforme et l’Application Airport-cab Driver (ci-après l’ « Application ») afin d’y accepter des propositions de missions (transferts ou Mises à disposition).

- s’engage à exécuter l'ensemble des obligations lui incombant au titre du Contrat.

 

Le Transporteur exerce en France, de manière indépendante et en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, une activité de transport à titre onéreux de personnes par véhicule de transport avec chauffeur et/ou par véhicule terrestre motorisé à deux ou trois roues et souhaite, pour sa part, disposer d’un partenaire commercial à qui proposer ses services et à même de lui permettre de rationaliser et de développer son activité.

 

Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGP.

Les présentes CGP régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre Airport-Cab et le Transporteur relatives à l’utilisation de la Centrale et de l’Application et à la fourniture des Prestations et constituent donc un contrat entre la société Horizon et le Transporteur (ci-après le « Contrat »).

En acceptant les présentes CGP, le Transporteur accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition commandée par Airport-Cab. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGP.

Les présentes CGP prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, en ce compris notamment, les conditions générales de vente ou de service du Transporteur. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ou d’abonnement ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGP et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

Airport-Cab se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGP. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux Prestations commandées par Airport-Cab ainsi qu’à toute utilisation qui serait faite de la Centrale et de l’Application par le Transporteur ultérieurement.

 


1) Véhicules

 

Les véhicules acceptés sur la centrale de réservation sont soumis à la libre appréciation de la centrale, dans le respect des lois sur le T3P en vigueur en France.

Aucun véhicule excédant 4 ans d’âge ne pourra être exploité sur notre réseau.

 

 

   1.2)Conditions d’adhésion

Les Transporteurs ayant des salariés doivent mettre en ligne les documents du/des chauffeur(s), ils sont tenus de plein droit pour responsables des faits et agissements de leurs salariés, en aucun cas la Centrale n'est tenue de vérifier les documents des exploitants selon les articles :

 

« Art. L. 3141-2.-I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants :

« 1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;

« 2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;

« 3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ;

« 4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.

« II. Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3.

« III. Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionné à l'article L. 3122-4.

« IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.



De plus la centrale ayant une obligation de vigilance, vous devez remettre tous les 3 mois :

  • Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),

  • Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Ainsi que la Déclaration préalable à l’embauche de vos salariés.

 

La centrale de réservation se dégage de toute responsabilité.

Le Transporteur doit obligatoirement avoir à bord un Terminal Bancaire (TPE VISA MASTERCARD AMEX obligatoire). Un badge aéroport parking pro, une ardoise ou tablette afin d’accueillir les clients en gares et aéroport, eaux, bonbons, chargeurs divers GSM.

 

Le Transporteur doit obligatoirement respecter le “dress-code” de la profession de Chauffeur VTC à savoir porter le costume, la cravate ainsi que des chaussures de ville lorsqu’il est en course avec les clients de la centrale.

 

Le Transporteur doit obligatoirement accueillir les clients ayant commandé une prestation depuis un aéroport ou une gare avec un accueil nominatif sur un support (feuille plastifiée, tablette numérique, panneau, smartphone minimum 5’).

 

2) Les courses

 

Les courses sont distribuées de façon instantanée à tous les Transporteurs affiliés à notre réseau.  Elles sont attribuées seulement au premier transporteur qui l’accepte.

 

Le montant des courses venant de la Plateforme Airport-Cab est consultable sur le site ou sur l’application : www.airport-cab.fr .

Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés par la Centrale sans accord préalable.

Le montant des courses venant d’affiliés ou d’apporteur d’affaires peut être différent des tarifs Airport-cab.fr.

 

Lors de la proposition de course, tous les détails de la commande y figurent : la date de prise en charge, l’heure, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée ainsi que le prix, brut et/ou net.

 

3)Pénalités

 

3.1)Retards

Au-delà de 5 minutes de retard, une pénalité de 10€ HT est facturée au transporteur

 

   3.2) Annulation d’une course

 

Le transporteur a la possibilité via son agenda ou son espace chauffeur sur l’application de redispatcher une course, uniquement en cas de force majeure (qu’il devra justifier auprès de la direction par tous les moyens adéquates).

 

Lorsque le transporteur redispatch une réservation sans aucune justification valable, une pénalité de 10€ HT lui est facturée.

 

Lorsque le transporteur redispatche une course moins de 30 minutes avant l’heure de prise en charge, une pénalité de 30€ HT lui est facturée.

 

Lorsque le transporteur redispatche une course de 30 minutes à une heure avant l’heure de prise en charge, une pénalité de 15€ HT lui est facturée.

 

Lorsque le transporteur utilise le bouton « Annulation Client » à tort, une pénalité de 30€ HT lui est facturée.

 

Dans tous les cas, le Transporteur doit avertir dans l'heure, par tous les moyens mis à sa disposition, la Plateforme de la raison pour laquelle il ne peut honorer la course. Sans raison valable, le partenariat sera résilié à effet immédiat.

 

4)Résiliation de partenariat pour faute professionnelle

 

Le partenariat est résilié lorsque le transporteur, ou l’un de ses salariés, commet une faute professionnelle.

 

Les courses prévues après la résiliation du partenariat sont de plein droit annulées et redistribuées sur le réseau.

 

   4.1)Défaut concernant la tenue vestimentaire professionnelle

En cas d’oubli du costume, d’une cravate, d’une chemise ou des chaussures de ville, le partenariat sera résilié à effet immédiat.

 

   4.2) Service à bord

En cas d’absence de bouteilles d’eaux et bonbons, le partenariat sera résilié à effet immédiat.

 

   4.3) Revente de course

Lorsque le transporteur redistribue une course à un prestataire externe, le partenariat sera résilié à effet immédiat.

 

   4.4) Démarchage

Les clients appartiennent de plein droit à la centrale, le transporteur ne peut donc démarcher par quelconque manière le client. (Carte de visite donné en main propre, carte de visite égaré dans la voiture, iPad avec le nom de société l’exploitant proposition de course en direct avec le client). Si un client de la Centrale recontacte le transporteur pour lui demander une prestation, celui-ci s’engage expressément à avertir la Centrale, dans le cas contraire son partenariat sera résilié à effet immédiat.

 

4.5) Accueil Client

Sauf indication contraire de la part de la Centrale, en cas d’absence d’accueil nominatif sur un support (feuille plastifiée, tablette numérique, panneau, smartphone minimum 5’) lors de la récupération d’un client aux arrivées d’un terminal aéroportuaire ou sur le quai d’une gare, la Centrale se réserve le droit de résilier le partenariat.

 

 

4.5) Retard supérieur à 10 minutes et "plantage"

Pour tout retard supérieur à 10 minutes sans aucune justification valable et sans avoir été prévenu au préalable, le partenariat sera résilié à effet immédiat, idem si le transporteur ne se rend pas sur les lieux de la course. Les difficultés de la circulation ne sont pas considérées comme une justification valable pour un tel retard.

 

5) Non Présence du Client "no show"

Dans le cas d'un départ depuis un lieu autre qu'un Aéroport, un Port ou une Gare (routière et/ou ferrovière), le Transporteur accepte d'attendre 15 (quinze) minutes gratuitement après l'heure prévue, au delà il est en droit de réclamer à la Centrale (si c'est un paiement en compte) des indémnités de retard (0,40cts/min en catégorie Confort et 0,70cts/min autres catégories).

Dans le cas d'un départ depuis un Aéroport, un Port ou une Gare (routière et/ou ferrovière), le Transporteur est tenu de suivre l'arrivée du vol, train, bus, ferry par tous les moyens en sa possession. En aucun cas la Centrale de Réservation ne sera tenue pour responsable d'un quelconque retard.

le Transporteur accepte d'attendre 60 (soixante) minutes gratuitement après l'heure prévue de récupération du passager (et non l'heure prévue d'arrivée du vol/train/ferry), au delà il est en droit de réclamer à la Centrale (si c'est un paiement en compte) ou au client (si c'est un paiement à bord), et avant de monter dans le véhicule, des indémnités de retard (0,40cts/min en catégorie Confort et 0,70cts/min autres catégories).

En cas de non-présentation du client sur le lieu et à l'heure prévue de départ et après avoir respecté les délais de courtoisie cités plus haut :

- Paiement à bord : Aucune indemnité financière ne peut être demandé par le Transporteur à la Centrale.

- Paiement en compte : 50% de la somme sera reversée au Transporteur par la Centrale.

Le no show sera effectif uniquement après l'accord de la Centrale.

 

5) Recours en cas de désactivation

En cas de désactivation de la Plateforme, le Transporteur peut saisir le Conseil des Chauffeurs, par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dés lors que la date lui sera communiquée, il aura la possibilité de se faire accompagné par un représentant d'un Syndicat reconnu représentatif de la Profession par le Ministère des Transports, siégeant à la Commission Locale.

 

6) Paiement des Courses en compte

Le Transporteur, après avoir reçu le décompte des courses effectuées, transmet en fin de mois au service comptabilité (comptabiliteairportcab@gmail.com) de la Plateforme une facture récapitulative des courses effectuées en compte dans le mois.

Le Transporteur indique le numéro d'identification de la course et la date de celle-ci.

S'il est Auto-Entrepreneur il doit retirer 10% du montant TTC.

Après réception et vérification, la Plateforme effectuera le paiement de la facture par virement bancaire dans les délais légaux.

 

7) Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

Les litiges entre commerçants sont soumises exclusivement au Tribunal de Commerce de Pontoise